Les deux décrets détaillant les conditions sous lesquelles les activités volontaires et bénévoles ouvrent des droits à 20 heures de formation professionnelle ou associative ont été publiés.
Qu’est-ce que le compte d’engagement citoyen ?
Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) a été créé au sein du Compte Personnel d’Activité (CPA).
Ce dernier recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le CEC s’adresse à tous ceux qui ont effectué une mission de Service Civique, aux bénévoles d’une association d’intérêt général, aux réservistes de l’armée ou de la santé ou aux maîtres d’apprentissage.
L’acquisition des droits :
La durée minimale nécessaire à l’acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond à :
- Pour le service civique, une durée de six mois continus
- Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d’activités accomplies de quatre-vingt-dix jours
- Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d’engagement de cinq ans
- Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d’engagement de cinq ans
- Pour la réserve sanitaire, une durée d’engagement de trois ans
- Pour l’activité de maître d’apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés
- Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association.
Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
- Pour le service civique, par l’Agence de services et de paiement, le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l’agence Business France ou l’association France Volontaires
- Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le ministre chargé de l’intérieur
- Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par l’établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d’incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale
- Pour la réserve sanitaire, par l’Agence nationale de santé publique
- Pour l’activité de maître d’apprentissage, par l’employeur de celui-ci ou par le maître d’apprentissage lui-même s’il est un travailleur indépendant
Déclaration de l’engagement associatif bénévole :
Le titulaire du compte personnel d’activité souhaitant acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation au titre des activités [sus-citées] […] déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures qu’il a réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles.
A lire :
- le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
- le décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen pour les activités de bénévolat réalisées à partir du 1er janvier 2017 et déclarées en 2018.
